Absence de remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture

L'absence de remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture, rend celle-ci nulle.

Chacune des parties à la rupture conventionnelle, doit en effet être en possession d'un exemplaire de la convention de rupture, afin notamment d'être en mesure d'exercer son droit de rétractation.

C'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de cette remise.

La remise contre décharge est dès lors recommandée...

Cass. soc., 3 juillet 2019, n°18-14414

#ruptureconventionnelle #conventionderupture #exemplairedusalarié #absencederemise #risquedenullité