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  • Jill DORVILLE

Absence de remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture

L'absence de remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture, rend celle-ci nulle.


Chacune des parties à la rupture conventionnelle, doit en effet être en possession d'un exemplaire de la convention de rupture, afin notamment d'être en mesure d'exercer son droit de rétractation.


C'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de cette remise.

La remise contre décharge est dès lors recommandée...


Cass. soc., 3 juillet 2019, n°18-14414



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