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  • Jill DORVILLE

Délai d'expiration du délai minimum entre la convocation et l'entretien préalable

L'entretien préalable à un licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre de convocation.


Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si le délai vient à expirer un samedi (qui certes est un jour ouvrable), ce délai sera exceptionnellement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant à minuit.


Un salarié qui reçoit le 16 décembre une lettre de convocation à entretien préalable, ne peut être reçu en entretien avant le mardi 24 décembre : - Le jour de la remise de la lettre ne compte pas - Le délai commence à courir à partir du mardi 17 décembre - Le délai expire le samedi 21 décembre à minuit - Prorogation du délai jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 23 décembre à minuit.

Cass. Soc., 10 juillet 2019, n°18-11528



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