Dénonciation d'un harcèlement moral et mauvaise foi du salarié: termes de la lettre de licenciement

Conformément aux dispositions des articles L. 1152-2 et L.1152-3, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral, bénéficie d’une protection contre toutes mesures disciplinaires.

Toutefois, s'il est établi qu'au moment de la dénonciation, le salarié était de mauvaise foi, cette protection n'aura plus lieu d'être.

A quel moment, l'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, doit-il invoquer la mauvaise foi de celui-ci ?

Dans un arrêt du 16 septembre 2020 la Cour de Cassation précise que « la mauvaise foi » du salarié, ne doit pas nécessairement figurer dans la lettre de licenciement.

L’employeur peut en effet, l'invoquer, a posteriori, devant le juge prud’homal, pour justifier le licenciement dont le salarié a fait l’objet.

Cass. Soc. 16 septembre 2020, n°18-26.696