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  • Jill DORVILLE

Le voile islamique en entreprise

La Cour d'appel de Versailles a jugé nul le licenciement d'une salariée ayant refusé de retirer son voile lors de ses interventions en clientèle; celui-ci reposant sur un "motif lié à l'expression par la salariée de ses convictions religieuses".

La procédure aura duré plus de dix ans et aura vu intervenir la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de cassation.


A noter, que l'employeur peut insérer dans le réglement intérieur ou une note de service, une clause de neutralité, visant à restreindre les signes religieux, politiques ou philosophiques sur le lieu de travail, à la condition que cette interdiction soit générale et ne vise que les salariés se trouvant en contact avec les clients.


CA Versailles., 21ème chambre., 18 avril 2019, n°18/02189

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