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  • Jill DORVILLE

Licenciement et mode de preuve illicite

L'aveu obtenu par les services de Police ou de Gendarmerie, suite à une plainte déposée à l'encontre d'un salarié et fondée sur l'exploitation d'un moyen de vidéosurveillance illicite, ne peut valablement justifier le licenciement.


Pour la petite histoire... Une salariée suspectée de vols, avait été filmée par un dispositif de vidéosurveillance, mis en place dans l'entreprise sans qu'elle n'en ait eu connaissance. Elle avouait les faits au cours de son audition par la Gendarmerie, suite à la plainte déposée par son employeur. Elle était alors licenciée pour faute grave.


Pour la Cour de cassation, l'aveu extra judiciaire obtenu suite à l'exploitation d'enregistrements illicites, ne peut être considéré comme une preuve recevable dans le cadre d'une procédure de licenciement.


Cass. Soc., 20 septembre 2018, n°16-26482

#videosurveillance #aveuextrajudiciaire #licenciementpourfautegrave

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