top of page
Rechercher
  • Jill DORVILLE

Report de l'entretien préalable au licenciement

Lorsque l'entretien préalable est reporté à la seule initiative de l'employeur, le délai d'un mois dont il dispose pour notifier le licenciement au salarié, court à compter de la date prévue pour le premier entretien.

Le licenciement notifié passé ce délai est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc., 27 novembre 2019, n°18-15195



#entretienpréalable #report #notificationdulicenciement

11 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout
bottom of page