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  • Jill DORVILLE

Report de l'entretien préalable au licenciement

Lorsque l'entretien préalable est reporté à la seule initiative de l'employeur, le délai d'un mois dont il dispose pour notifier le licenciement au salarié, court à compter de la date prévue pour le premier entretien.

Le licenciement notifié passé ce délai est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc., 27 novembre 2019, n°18-15195



#entretienpréalable #report #notificationdulicenciement

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